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Retraites agricoles : revalorisation des minimas de pension

La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic

La loi Chassaigne, du nom du député André Chassaigne, a été promulguée en 2020 afin de permettre un montant de pension de retraite décent aux anciens agriculteurs. Jusqu’alors, les agriculteurs bénéficiaient d’une pension minimum égale à 75 % du Smic, le salaire minimum légal. Initialement prévue pour 2022, cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er novembre 2021.

85 %

La loi Chassaigne augmente le minima de pension des anciens exploitants agricoles à 85 % du Smic.

L’objectif de cette loi est donc de permettre aux anciens chefs d’exploitation agricole de bénéficier de revenus décents après leur période d’activité. La pension minimale est ainsi augmentée à 85 % du Smic, en lieu et place des 75 %. En d’autres termes, le minimum de pension jusqu’alors fixé à 914 € est aujourd’hui de 1 035 €. Toutefois, des conditions restreignent l’éligibilité à cette revalorisation.

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Qui est concerné par cette revalorisation ?

La revalorisation des retraites agricoles ne concerne pas toutes les personnes du secteur agricole. Elle est réservée aux chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole. Les conjoints collaborateurs, les aidants familiaux et les salariés agricoles ne sont donc pas concernés par cette augmentation du minima de pension.

Des conditions complémentaires pour les exploitants doivent être remplies :

• L’exploitant doit avoir réalisé une carrière complète d’assurance au régime des non salariés agricoles, c’est-à-dire une durée de 32,5 ans minimum.
• Il doit avoir validé l’intégralité de ses trimestres.

Dans le cas où l’exploitant n’aurait pas effectué une carrière complète en tant que tel, l’augmentation sera effectuée proportionnellement. Ainsi, sa pension sera réévaluée au prorata de sa durée d’assurance d’exploitant agricole par rapport à sa durée d’assurance globale. Si la pension est supérieure à 75 % du Smic mais inférieure à 85 %, elle sera seulement portée à 85 %. Si la pension perçue par l’exploitant est supérieure à 85 % du Smic, ce dernier ne sera pas concerné par cette revalorisation.

Une mesure financée par la solidarité nationale

Le financement de cette mesure peut interroger. Le coût total de cette opération de revalorisation est estimé à 280 millions € par an. Afin de supporter cette charge supplémentaire, aucune augmentation des cotisations agricoles n’est prévue. L’intégralité sera financée par la solidarité nationale.

280 millions €

Cette mesure de revalorisation des retraites agricoles aura un coût de 280 millions € par an.

Le député André Chassaigne, à l’origine de la loi éponyme pour cette revalorisation des minimas de pension des exploitants agricoles, a également déposé une nouvelle proposition de loi. Cette dernière, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour but de revaloriser les retraites des personnels agricoles (aidants familiaux, conjoints et autres collaborateurs). Cette deuxième proposition doit encore être lue et validée par le Sénat.

En résumé

• La loi Chassaigne est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. Elle porte sur la revalorisation des retraites agricoles.
• Son champ d’application est restreint aux seuls chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles. Les salariés, conjoints collaborateurs ou aidants familiaux en sont exclus.
• Le minima de pension passe ainsi de 75 % à 85 % du Smic, sous condition d’une carrière complète sous le même régime. Le coût, estimé à 280 millions €, sera supporté par la solidarité nationale.