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Réforme de la fiscalité du capital (PFU, IFI) : quel bilan après presque trois ans ?

Le contexte de cette réforme de la fiscalité du capital

C’est dans une optique de ruissellement des richesses que le PFU et l’IFI ont été mis en place au cours de la loi de finances 2018. Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », est le nouveau mode d’imposition du capital. Il est appliqué en lieu et place du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus issus du capital sont ainsi imposés à 30 %, dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui exclut de son champ d’action les revenus issus d’actifs mobiliers.

L’objectif principal de cette réforme était ainsi de réduire l’impôt pour les personnes les plus aisées avec pour finalité le réinvestissement des sommes dans l’économie. Deux rapports ont ainsi été publiés depuis la réforme : le premier en septembre 2019 et le second en octobre 2020. Le peu de chiffres, alors à disposition, ne permettait pas de tirer des conclusions. Le comité en charge de l’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a ainsi publié son troisième rapport le 14 octobre 2021.

Les retombées sur l’économie réelle

Le rapport met en évidence des évolutions concernant les capitaux mobiliers depuis 2017. La France reste parmi les pays avec la fiscalité la plus forte, justifiée par le financement des dépenses publiques. Ainsi, la proportion des prélèvements sur le capital en pourcentage de PIB reste identique entre 2017 et 2019. La mise en place du PFU et celle de l’IFI tendent néanmoins à positionner la France dans la moyenne des pays développés en matière de fiscalité des actifs mobiliers.

Augmentation des versements de dividendes

Le troisième rapport du comité met en avant plusieurs constats. Entre autres, que l’intérêt des ménages pour les actifs financiers est en forte augmentation sur l’année dernière. Les flux de placements, la détention d’actions et le nombre de contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) sont en forte augmentation. En 2020, les contrats d’assurance-vie en UC représentaient ainsi 22 % des placements financiers, contre 9 % en 2019

75 milliards €

Au cours de l’année 2020, les flux de placements financiers des ménages français ont augmenté de 75 milliards €. Par comparaison, l’augmentation était de 28 milliards € en 2019.

En 2013, une réforme avait introduit l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (IR). Le versement des dividendes avait alors fortement diminué. Le rapport met en lumière une augmentation des versements de dividendes depuis 2018. Ces derniers ont même retrouvé leur niveau d’avant 2013, avec notamment une hausse de 9 milliards € entre 2018 et 2019.

Baisse de l’expatriation fiscale

Le rapport montre également une baisse des expatriations fiscales. En effet, depuis 2018, le nombre de ménages fortunés qui décident de quitter la France est en baisse. En 2019, le rapport mentionne 280 expatriations pour 340 impatriations. Ces dernières correspondent au nombre des ménages aisés qui élisent domicile fiscalement en France.

Le bilan du PFU et de l’IFI

Le comité tient à mettre en avant l’absence de corrélation fiable entre les réformes et l’augmentation des versements de dividendes ainsi que la baisse de l’expatriation fiscale. En effet, le phénomène de retour des plus fortunés a débuté avant la réforme de la fiscalité et n’a pas été amplifié par cette dernière. Les versements de dividendes ont pu également augmenter à cause de facteurs externes aux réformes. De plus, les foyers concernés par une baisse de versements en 2013 ne sont pas ceux concernés par la hausse à compter de 2018. Le PFU n’a donc pas eu l’effet sur la cible escomptée.

La suppression de l’ISF ne semble donc pas avoir d’effet significatif pour l’instant. Ses détracteurs argumentaient que l’ISF permettait de verser des dividendes pour payer l’impôt et gelait la gouvernance des entreprises (frein à la transmission). L’IFI ne semble pas avoir modifié drastiquement la donne sur ces points précis. De plus, si une hausse des dividendes versés est visible, le lien de causalité avec le PFU n’est pas prouvé. Cette augmentation est également de plus en plus concentrée par les ménages les plus aisés.

62 %

Il s’agit de la proportion des dividendes versés en 2019 qui sont reçus par les 39 000 foyers les plus aisés. Ces 39 000 foyers représentent 0,1 % des foyers concernés par les revenus issus d’actifs mobiliers.

En effet, si les dividendes versés augmentent, leur concentration est également en hausse. En 2017, 39 000 foyers percevaient 50 % des dividendes versés, soit la moitié. En 2019, ils perçoivent 62 %, soit presque 2/3. En d’autres termes, les 0,1 % de ménages les plus aisés concentrent la grande majorité des revenus du capital. La situation est identique pour les plus-values perçues suite à des opérations sur le capital.

• À lire également : réforme de l’ISF, « flat tax »: qui sont les gagnants et les perdants ?

En résumé

• Un comité chargé par le gouvernement de l’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a rendu son troisième rapport, le 14 octobre 2021. Ces réformes portaient sur le remplacement de l’ISF par l’IFI et la mise en place du PFU.
• Ce rapport met en évidence une augmentation des dividendes versés et une baisse des expatriations fiscales depuis 2018. Toutefois, la masse des dividendes perçus tend à se concentrer de plus en plus sur un nombre restreint de ménages.
• Le rapport montre que ces réformes n’ont, pour l’instant, pas eu d’effet positif. Le contexte sanitaire peut être évoqué pour expliquer cette absence d’effet sur l’investissement.