Comprendre la fiscalité des particuliers et des entreprises

La fiscalité régit aussi bien la vie des particuliers que celle des entreprises. Elle est la pierre angulaire du système économique d’un pays. En France, le cadre fiscal défini pour chaque entité est clair. Particulier ou entreprise, chacun est soumis à certains impôts ou taxes. Explications.

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Qu’est-ce que la fiscalité ?

Définition de la fiscalité : il s’agit de l’ensemble de règles et de lois qui constitue le cadre fiscal d’un État. La fiscalité s’apparente à des pratiques utilisées par l’État pour percevoir des impôts. Elle joue un rôle déterminant dans le fonctionnement économique d’un pays, mais aussi dans la vie de ses résidents.

Il existe 4 types de fiscalité en France :

• La fiscalité d’État : elle comprend l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
• La fiscalité locale : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties et la taxe professionnelle.
• La fiscalité CSG : elle regroupe les prélèvements sociaux, les cotisations sociales, les impôts et les taxes affectées (CSG et CRDS)
• Le bouclier fiscal : entré en vigueur en 2007, ce dispositif plafonne le montant de l’imposition globale du contribuable. En France, l’impôt direct payé par un contribuable ne peut pas être supérieur à 75 % de ses revenus.

La fiscalité des particuliers

On appelle « contribuable », toute personne fiscalement domiciliée en France qui est susceptible de payer l’impôt sur le revenu français, quelle que soit sa nationalité. L’impôt sur le revenu constitue l’impôt principal de la fiscalité des particuliers en France. Autrement dit, tous les contribuables français sont, en théorie, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé sur la base de tous les revenus composant le foyer fiscal, soit le contribuable, son conjoint et les personnes à charge. Pour calculer le taux d’imposition effectif, l’administration fiscale s’appuie sur la taille du ménage en fonction d’un barème progressif allant de 0 % à 45 %. Il existe de nombreuses déductions et crédits d’impôt (réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants…). Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source.

À savoir

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les résidents, le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s’applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

La fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique annuellement aux bénéfices réalisés en France par les sociétés et les organisations. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’IS sont soumises à l’impôt sur le revenu, c’est notamment le cas des entreprises individuelles. Le taux d’imposition a progressivement été abaissé à 25 % par la loi de finances de 2018. À cette fiscalité des sociétés s’ajoute également la fiscalité de la consommation représentée par la TVA ou encore la taxe sur les activités polluantes applicable à certaines entreprises réalisant des activités en lien avec l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère. Côté fiscalité locale, les entreprises peuvent être soumises, si elles possèdent des locaux, à la taxe foncière. Une autre taxe appelée « la contribution économique territoriale » vient s’ajouter à la liste. Elle est composée d’une contribution de locaux commerciaux et d’une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.

Concernant l’IS, le taux appliqué est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices compris	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2018	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2019	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2020	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2021	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022
Entre 0 € et 38 120 €	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %
Entre 38 121 € et 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26.5 %	25 %
Plus de 500 000 €	33.1/3 %	31 %

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Bénéfices compris	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2018	Exercice fiscal ouvert à compter du 0/01/2019	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2020	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2021	Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022
Entre 0 € et 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26.5 %	25 %
Plus de 500 000 €	33.1/3 %	31 %

Fiscalité du patrimoine : comment ça fonctionne ?

La fiscalité du patrimoine englobe l’ensemble des taxes relatives au patrimoine mobilier et immobilier détenu par un contribuable. En France, le patrimoine est taxable. Il peut être soumis à l’IR ou à l’IFI, aux prélèvements sociaux, etc. Au sein de la fiscalité du patrimoine, on distingue :

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• La taxe annuelle de 3 % appliquée sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
• La contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé.

Fiscalité du patrimoine : les éléments qui doivent figurer sur la déclaration

Au moment de déclarer ses revenus, il ne faut pas oublier certains éléments de la fiscalité du patrimoine :

• Les valeurs mobilières dont les revenus ou dividendes sont imposables.
• Les revenus imposables des plus-values mobilières.
• Les plus-values de cessions immobilières.
• La rente viagère.
• Les revenus fonciers.

Les valeurs mobilières

Parmi les valeurs mobilières dont les revenus ou les dividendes sont imposables, le contribuable est tenu de déclarer :

• Les actions des sociétés soumises à l’IS.
• Les emprunts d’État ou OAT (obligations assimilables du Trésor).
• Les bons du Trésor, bons de caisse ou de capitalisation (hors assurance vie).
• Les obligations émises par des collectivités ou des sociétés privées.
• Les comptes de dépôt ou d’épargne non-exonérés (livret B et autres livrets bancaires).

Les revenus imposables des plus-values de valeurs mobilières

En général, les plus-values des valeurs mobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, c’est le taux forfaitaire à 12.8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2 %, soit 30 % qui est appliqué dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est toutefois possible d’opter pour le barème progressif. Les opérations concernées sont toutes les plus-values réalisées en vendant un titre (action ou obligation). Certaines plus-values sont exonérées d’impôts, sous certaines conditions, lorsqu’elles sont liées à un PEA ou à une épargne salariale (PERCO par exemple).

Les principaux impôts de la détention du patrimoine

La majorité des impôts ou taxes liées au patrimoine interviennent lors d’une transmission, succession ou de la vente d’un bien immobilier. Le détenteur de patrimoine immobilier devra toutefois régler la taxe foncière tous les ans. Voici les principaux impôts liés à la détention de patrimoine.

Les taxes foncières

La taxe foncière est un impôt local dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Elle concerne les particuliers, les entreprises, mais aussi les personnes morales. La taxe foncière s’applique :

• sur une propriété bâtie : construction à usage d’habitation ou usage professionnel.
• sur une propriété non-bâtie : étangs, mines, terres rurales ou encore marais salants.

Pour la calculer, l’administration fiscale prend en compte trois éléments : la valeur locative cadastrale de la propriété, le coefficient de revalorisation et le taux d’imposition voté par les collectivités locales.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent également être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Pour être concerné par l’IFI, un contribuable doit posséder un patrimoine immobilier dont la valeur nette excède 1,3 millions d’euros.

Article 964 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 31 (V)

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière.
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 €.

L’impôt sur le revenu

Les revenus issus de la location d’un bien immobilier, appelés revenus fonciers, sont imposables et doivent apparaître sur la déclaration de revenus. Ils doivent être renseignés dans la case 4BA (s’ils sont sous le régime réel) de la déclaration 2044. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les revenus fonciers.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les revenus du patrimoine. Ils incluent la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité. Le taux global est de 17,2 %. Certains revenus sont exonérés de prélèvements sociaux.

Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers	Oui
Rentes viagères	Oui
Certains revenus de capitaux mobiliers	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui
Principaux revenus mobiliers	Oui
Plus-values immobilières	Oui
Revenus de l’épargne salariale	Oui
Revenus de l’épargne logement (PEL et CEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère en cas de retrait de clôture de PEA	Oui
Intérêts des sommes inscrites sur un livret A	Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune	Exonérés
Rémunération des sommes déposées sur un livret d’épargne populaire (LFP)	Exonérés
Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable	Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne-entreprise	Exonérés

• En savoir plus sur le fonctionnement de la CRDS et de la CSG