Peut-on changer de régime matrimonial ?

Dans le cadre d’une union maritale, il est demandé aux futurs époux de choisir un régime matrimonial. Il a pour vocation de protéger les intérêts patrimoniaux de chacun, répartis par époux ou mis en commun lors de leur engament. Le régime matrimonial protège les biens respectifs en cas de séparation, mais il a aussi des conséquences sur la succession lors d’un décès. Ce dit contrat peut-être rédigé par un notaire avant le mariage ou choisi parmi les 3 régimes les plus utilisés en France.

• La séparation de biens.
• La communauté universelle.
• La communauté réduite aux acquêts.

Conserver la gestion de ses biens pendant et après mariage

La séparation de biens est un régime matrimonial permettant au propriétaire des biens d’en garder la totale jouissance et d’établir sa transmission à ses uniques descendants lors de la succession. Tout patrimoine acquis avant ou pendant le mariage reste sous la responsabilité de son propriétaire. La jouissance du bien est ainsi accordée en totale autonomie à son propriétaire qui pourra décider librement de ses actes le concernant ; vente ou location par exemple.

Partager son patrimoine avec son époux

Lorsque les époux font le choix du régime de communauté universelle, ils acceptent d’unir tous leurs biens acquis avant et pendant le mariage. Ce régime matrimonial est soumis automatiquement aux futurs époux en France. Lors d’une séparation, tous les biens seront partagés équitablement ainsi que le patrimoine hérité par chacun des époux.

Se marier sans contrat de mariage

Le régime de la communauté réduite aux acquêts permet aux époux de conserver la gestion de leurs biens immobiliers et mobiliers acquis avant le mariage. En revanche, le patrimoine constitué durant le mariage appartient de fait équitablement aux deux époux et sera divisé en deux si le mariage prend fin.

Choisir la communauté des biens à la retraite

Dans le cadre où un régime matrimonial a été décidé pour organiser les biens d’un chef d’entreprise, il est parfois repensé au moment de sa cessation d’activité, qui à ce moment là n’a plus lieu d’être. Dans ce cas, l’époux décide généralement d’unifier ses biens pour protéger son conjoint, notamment pour la transmission lors de l’héritage. Il peut choisir le régime de la communauté universelle ou le régime de la communauté réduite aux acquêts pour remplacer le régime matrimonial de séparation de biens en place.

Faciliter la succession des biens aux enfants

Afin de bénéficier de l’abattement des droits de donation et de succession, il est recommandé de mettre en commun les biens des époux. Ainsi, la transmission de patrimoine est simplifiée et permet d’accéder à double reprise à l’abattement de 100 000 € et de réduire les frais dus à la donation.

Protéger son conjoint en cas de décès

Le contrat de mariage peut-être modifié pour y intégrer une clause de non-préciput. Cet avantage permet au conjoint survivant de prélever un patrimoine commun avant le partage de succession. Prévenant tout conflit familial, la clause de non-préciput est considérée comme un avantage patrimonial mise en place avec accord des deux époux. Le conjoint survivant devient alors seul propriétaire du bien inscrit dans la clause de non-préciput et peut décider de la vente ou de la location sans en référer aux descendants.

Pour modifier un régime matrimonial, les deux époux doivent se rendre chez un notaire. Ce dernier sera en charge de rédiger une nouvelle convention matrimoniale après information aux enfants et créanciers.

Les pièces suivantes seront demandées aux époux pour faire le changement de régime matrimonial devant le notaire :

• Les cartes d’identité à jour des deux époux
• Leur livret de famille
• Les coordonnées des enfants (quand il y en a)
• Le contrat de mariage

A savoir :

Le changement de régime matrimonial est payant, soumis à des taxes fiscales d’un montant de 125 €, notamment pour payer les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Cette opération implique une diffusion dans un journal public, permettant d’avertir les créanciers ou successeurs de tout changement de régime et de se manifester en cas d’opposition. Hormis cette taxe imposée par l’état, le prix d’un changement de régime matrimonial est définit par le notaire lui-même. Le tarif pratiqué par le notaire pour un changement de régime matrimonial est basé sur un barème définit par la valeur des biens et la complexité du dossier.

Si le prix des biens immobiliers n’excède pas 30 800 €, il faut compter un tarif de 230,80 € pour changer de régime matrimonial. À titre d’exemple, pour un patrimoine estimé à 200 000 €, la somme due sera de 798 € pour les émoluments du notaire.