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Propriétaires : le site impots.gouv.fr dévoile son nouveau service « Gérer mes biens immobiliers »

Déclarer l’usage des logements

Depuis ce mois d’août, chaque contribuable propriétaire d’un bien immobilier a donc accès, depuis le site impots.gouv.fr, à l’interface « Gérer mes biens immobiliers ». La première phase a abouti à la livraison de ce service. Il est à l’initiative de la DGFiP et a pour but, à terme, de faciliter les déclarations des propriétaires concernant leurs biens immobiliers. Elle regroupe l’intégralité des logements possédés par un contribuable et leurs caractéristiques respectives. Ainsi, sur votre compte personnel, vous pouvez actuellement y retrouver pour chaque bien les informations suivantes :

• L’adresse postale du bien.
• Le type de bien.
• Les références cadastrales.
• Le nombre de pièces.
• La surface du logement.
• L’indivision.

En quelques clics, le propriétaire a donc accès à toutes les données sur son patrimoine immobilier. À terme, lorsque l’intégralité du projet sera livrée, un propriétaire pourra procéder aux modifications nécessaires et relatives à son logement, afin d’en informer les instances publiques. L’outil simplifiera grandement les démarches administratives. De plus, le propriétaire pourra aviser plus facilement la DGFiP de la catégorie d’habitation et de l’usage de son bien.

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui possède une résidence secondaire. Il souhaite la mettre en location et donc en faire un logement locatif. Le propriétaire peut changer l’usage du bien directement depuis l’interface « Gérer mes biens immobiliers ». Par cette action, il informe directement la DGFiP du changement de statut de son bien. L’administration fiscale a ainsi une meilleure vision des biens occupés ou inoccupés, des résidences principales ou secondaires, etc.

• A lire également : Comment bien déclarer ses revenus foncier ?

Faciliter la mission des agents de la DGFiP

L’outil a véritablement une volonté de regrouper, en temps réel, toutes les informations qui concernent le patrimoine immobilier d’un contribuable. Il facilite donc les démarches pour un propriétaire, mais son rôle s’étend au-delà. Le service a pour objectif global d’accompagner et de simplifier le travail des agents de la Direction générale des Finances Publiques. La déclaration et les mises à jour en ligne rendent l’information plus rapide et donc un contrôle également plus rapide pour les agents de la DGFiP.

Le propriétaire qui désire changer l’usage de son bien en informe la DGFiP par l’intermédiaire du service. Il vérifie également les caractéristiques du logement et indique l’identité de ses locataires. Toutes ces informations permettent aux agents de l’administration fiscale une vérification plus facile de la situation de chaque contribuable. Le service prend également une dimension nécessaire dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation. En effet, à échéance 2023, la taxe d’habitation sera supprimée, sauf pour les logements vacants ou les résidences secondaires. Dans notre exemple, le propriétaire informe ainsi la DGFiP que la taxe d’habitation ne sera plus imputable pour ce bien.

Le service s’inscrit dans le projet de revalorisation des valeurs locatives

La loi de finances pour 2020 a entériné la réforme des valeurs locatives cadastrales avec pour objectif une instauration en 2026. Cette réforme tend à harmoniser les taxes foncières et les taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Pour effectuer la revalorisation des taxes, l’administration fiscale envisage une importante collecte de données au cours de l’année 2023 afin de réviser les valeurs locatives de chaque bien. Le service « Gérer mes biens immobiliers » intervient à ce niveau, permettant la récolte des informations.

À savoir

La valeur locative cadastrale correspond au potentiel loyer qui peut être perçu par un propriétaire si son bien était mis en location.

Les prochaines étapes de ce service

Le projet global comporte 3 phases. La livraison du service permettant de consulter son patrimoine, qui a eu lieu en août, vient clôturer la première partie. Les deux autres échéances auront lieu :

• Au cours de l’automne 2022 ; elle portera sur l’ouverture de la déclaration foncière en ligne. Les propriétaires pourront s’acquitter de leur taxe par l’intermédiaire du service.
• En janvier 2023 ; la dernière phase permettra d’incorporer la possibilité de déclarer les changements de situation de chaque logement (locataire, catégorie d’habitation, etc.) ainsi que la déclaration des loyers.

Il est aussi prévu que la DGFiP récupère la perception de la taxe d’urbanisme, qui est actuellement une mission menée par la Direction départementale des territoires.

En résumé

• Le site impots.gouv.fr a révélé un nouveau service, disponible depuis ce mois d’août 2021. Accessible pour les propriétaires fonciers, il permet de retrouver toutes les informations relatives à son patrimoine immobilier en quelques clics.
• Ce service doit faire l’objet d’améliorations en 2022 et 2023 et permettra à terme de fournir à l’administration fiscale toutes les informations relatives à ses biens immobiliers.
• Le but de cet outil est de faciliter les démarches pour les propriétaires et de simplifier le travail de vérification des informations pour les agents de la DGFiP.