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Personnes sous tutelle : comment est effectuée la gestion du patrimoine ?

Une mise sous tutelle très encadrée sur le plan législatif

L’affaire est suivie par un grand nombre d’Américains mais aussi de Français. Britney Spears est placée sous la tutelle de son père, James Spears, depuis treize années à la suite de troubles psychologiques. Ce dernier est suppléé par une tutrice nommée par un juge depuis 2019. La chanteuse a effectué plusieurs demandes dans le but de lever sa mise sous tutelle, jugeant qu’elle est abusive. Entre autres, elle dénonce l’impossibilité de prendre des décisions d’ordre intime.

Ce cas amène des interrogations sur différents pans de la tutelle, partout dans le monde. En France, le cadre de sa mise en place est strictement défini par le Code Civil. Des distinctions existent donc avec la tutelle aux Etats-Unis d’Amérique. Afin de mettre en place une réduction des libertés d’un majeur en France, il est nécessaire que la personne en fasse elle-même la demande, ou que celle-ci émane d’une personne proche : un membre de la famille, le compagnon ou la compagne et toute personne avec laquelle la personne entretient une relation stable. Également, la demande doit faire suite à une altération des facultés, qu’elles soient physiques ou mentales.

Un examen et des auditions sont alors effectués par le juge des tutelles afin de confirmer ou d’infirmer la nécessité d’une mise sous tutelle. Dans le premier cas, le juge nomme alors un tuteur. Ce dernier est en charge d’agir en nom et pour le compte du majeur protégé. Il doit toujours agir dans l’intérêt de ce dernier.

Les missions du tuteur

Le juge des tutelles désigne donc le tuteur mais également les actes que ce dernier est amenés à réaliser. Ainsi, il doit effectuer :

• La perception et la gestion des revenus de la personne sous tutelle.
• La rédaction annuelle du compte de gestion. Le tuteur doit rédiger un compte-rendu présentant les mesures prises dans le cadre de la gestion des biens du majeur protégé.
• La gestion courante du patrimoine. Le tuteur prend les décisions relatives à la gestion courante du patrimoine.

Le majeur sous tutelle reste néanmoins libre de ses choix sur certains points, tels que le choix de se marier, de se pacser ou de divorcer et peut conserver son droit de vote. Le champ d’action du majeur protégé et du tuteur est entièrement défini par le Code Civil et peut être modifié selon les situations par le juge des tutelles.

Le tuteur n’a pas les pleins pouvoirs

Chacune des décisions prises par le tuteur et portant sur le patrimoine doit exclure autant que possible les risques. De plus, la gestion du patrimoine doit être effectuée dans la plus grande transparence. Cela implique donc la rédaction annuelle du compte de gestion mais également une limitation des décisions que peut prendre seul le tuteur. On distingue donc :

• Les actes conservatoires et d’administration, plus communément nommés « actes de gestion courante », pour lesquels le tuteur peut prendre seul les décisions. Par exemple, un déménagement, la perception de dividendes ou le renouvellement d’un bail sont considérés comme des actes conservatoires et d’administration.
• Les actes de disposition, plus importants, nécessitent un accord préalable. Le tuteur doit demander la permission au juge des tutelles ou au conseil de famille. Nous pouvons citer comme exemple d’actes de disposition la vente d’un bien, la donation ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie.

Mise à jour 01/10/2021

Le père de la chanteuse Britney Spears s’est vu retirer la tutelle de sa fille, qualifiée par cette dernière d' »abusive ». La chanteuse est à ce jour sous la tutelle de plusieurs professionnels.

En résumé

• L’affaire Britney a fait ressurgir des questionnements quant à la situation des personnes sous tutelle. La chanteuse, placée depuis treize ans sous la tutelle de son père, souhaite recouvrer sa liberté de prise de décision.
• En France, la mise sous tutelle fait l’objet d’un examen strict de la situation, mené par le juge des tutelles. Ce dernier désigne le tuteur ainsi que son champ d’action.
• Le Code Civil défini strictement les missions du tuteur. En outre, le tuteur doit demander l’accord d’une tierce personne dans le cas d’actes dits « de disposition ».