Peut-on ouvrir un PER pour ses enfants ?

Depuis 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) attire chaque année de plus en plus de souscripteurs. Créé récemment sur demande du gouvernement, le PER comptait plus de 1 million de détenteurs en décembre 2020, contre 125 000 au début de la même année. Ce placement est très attractif pour les particuliers grâce à sa double utilité : préparer sa retraite et diminuer son revenu imposable. En tant que parent, il est même possible d’ouvrir un plan pour votre enfant mineur. Un avantage qui pourrait toutefois être remis en cause dès 2024 avec le nouveau projet de loi de finances. Comment souscrire un PER pour ses enfants et quels en sont les bénéfices ? Toutes les infos.

Qu’est-ce que le PER ?

Dans un premier temps, concentrons-nous sur le Plan Épargne Retraite. Il voit le jour le 1er octobre 2019, suite aux discussions émanant des réformes de l’épargne retraite. Ainsi, le gouvernement fait voter la loi PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui introduit le PER. La volonté est alors de simplifier et regrouper les offres d’épargne retraite qui existaient déjà. Le PER remplace donc le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), le Madelin, le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) ou encore le contrat de l’Article 83. Cette nouvelle création a été étudiée afin de compenser les lacunes de ses prédécesseurs, notamment grâce à sa typologie de trois PER :

Le PER individuel, abrégé PERIN, qui est un mélange de ce que proposaient le dispositif Madelin et le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire).
Le PER collectif (PERCOL), réservé aux salariés d’une entreprise. Il est mis en place sur demande de l’entreprise et est accessible à tout salarié désirant un complément de revenus à la retraite.
Le PER catégoriel (PERCAT), qui est réservé à certains salariés et dont la souscription est obligatoire.

Comment souscrire un PER ?

Contrairement à un PEA ou Livret A, il n’existe aucun nombre maximum de PER par personne. Ainsi, un particulier résidant en France peut détenir autant de PER qu’il le souhaite. Il n’existe également aucune restriction liée à la profession ou l’âge pour souscrire un PER : un enfant mineur peut avoir un PER si ses représentants légaux en ouvrent un à son nom et le gèrent jusqu’à sa majorité.

À savoir
Un particulier n’est pas limité en nombre de Plan Épargne Retraite souscrits. Néanmoins, les plafonds de déduction fiscale s’appliquent à l’ensemble des PER et non sur chaque plan.

Vous désirez ouvrir un Plan Épargne Retraite ? Vous pouvez vous rapprocher de presque tout intermédiaire financier : banquier, courtier, assureur, etc. N’hésitez pas à prendre contact avec les conseillers Selexium afin de connaître les modalités d’ouverture d’un PER ainsi que toutes les possibilités pour préparer votre retraite sereinement !

Quels avantages du PER pour un enfant mineur ?

L’absence de restriction quant à l’âge de souscription de ce type de plan permet à des parents de souscrire un Plan Épargne Retraite pour leurs enfants ! Pour ce faire, ils se rapprochent de leur intermédiaire financier habituel afin de souscrire au Plan Épargne Retraite Individuel (PERIN) au nom de leur enfant. Ils se voient ainsi confier le PERIN, sa gestion et son approvisionnement jusqu’aux 18 ans de leur enfant. De la souscription à la majorité de leur fille ou leur fils, les parents peuvent effectuer des versements afin d’alimenter le plan.

Profiter de la déduction fiscale

La fiscalité du PER est un de ses points forts et elle peut paraître très avantageuse. En effet, les versements effectués sur le plan sont déductibles de vos revenus : les cotisations que vous versez chaque année sur un Plan Épargne Retraite sont à déduire de votre revenu d’imposition. Les PER des enfants mineurs disposent des mêmes avantages. En règle générale, le plafond de déduction du revenu imposable n’est pas cumulable : le plafond est effectif pour l’intégralité des PER possédés par un particulier. Toutefois, le plafond de l’enfant est complémentaire de celui de ses parents, ce qui augmente le plafond global du foyer fiscal.

À savoir
Les plafonds annuels de déduction fiscale, pour les salariés, sont rétroactifs sur les trois dernières années. Si vous ouvrez un PERIN pour votre enfant mineur en 2021, vous pouvez reporter les plafonds non utilisés de 2019, 2018 et 2017.

Le PER pour les salariés est soumis à une limite de déduction fiscale qui s’élève à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, avec un plafond de 10 % de 8 fois le PASS, le Plafond de la Sécurité sociale. La limite peut également être de 10 % du PASS annuel si cette somme est supérieure à 10 % des revenus professionnels.

Bloquer les sommes jusqu’à sa retraite, ou presque

Un second avantage de ce produit est son aspect « tunnel » : il est un plan à très long terme, ne pouvant pas être dissous avant la retraite du détenteur du plan. Ainsi, les sommes déposées sur le PER par les parents ne pourront pas être utilisées pour n’importe quelle opération par l’enfant. Il existe néanmoins quelques situations qui amènent à débloquer de manière anticipée un Plan Épargne Retraite. Ces situations sont les suivantes :

L’achat d’une résidence principale ; ne concerne pas les versements obligatoires.
Le titulaire est concerné par une invalidité de 2ème catégorie ou plus.
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Une situation de surendettement du détenteur du PER.
Les droits aux allocations chômage du titulaire ont expiré.
Le titulaire est concerné par une liquidation judiciaire, sous réserve de décision du Tribunal de Commerce.

Les raisons amenant la clôture anticipée d’un PER sont ainsi très peu nombreuses, ce qui permet de rassurer les parents quant à la finalité de l’argent versé à leur enfant par cet intermédiaire.

Bientôt impossible d’ouvrir un PER pour ses enfants avec le PLF 2024 ?

Attention toutefois, l’avenir pourrait rapidement s’assombrir pour les parents souhaitant ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs. En effet, la présentation du Projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres le 27 septembre dernier a rebattu les cartes. S’il venait à être adopté en l’état, à la fin de l’année, l’ouverture d’un PER aux moins de 18 ans serait tout simplement interdite. L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ne saurait tarder, elle est déjà prévue pour début 2024 si tous les feux restent au vert.

Dans le même temps, la disparition du PER pour les mineurs laisserait place à un tout nouveau produit d’épargne : le plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui serait réservé aux moins de 21 ans. Réponse dans les prochaines semaines.

Les questions/réponses

Quelle fiscalité pour le Plan Épargne Retraite ?

L’une des raisons pouvant motiver les parents à ouvrir un PER pour leur enfant est le report de la fiscalité à la sortie des capitaux. En effet, les entrées de capitaux sur le PER ne sont pas taxées. Néanmoins, les sorties de capitaux sont potentiellement soumises aux prélèvement sociaux et à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre d’un PERIN, la fiscalité diffère selon le type de sortie (capital ou rente) et le type de revenus et la nature des capitaux (versements ou plus-values).

Qui peut détenir un PER ?

Aucune condition d’âge n’est fixée au sein de la législation française concernant la détention d’un PER. De même, il n’est précisé aucune réglementation concernant la situation professionnelle du titulaire. Seules sont inscrites les nécessités d’être une personne physique et de résider en France. Ainsi, des parents ou représentants légaux d’un enfant peuvent ouvrir un PER en son nom. De même, un particulier peut détenir autant de PER que désiré.

Mon enfant peut-il retirer les capitaux de son PER avant sa retraite ?

Si vous ouvrez un PER pour votre enfant, il ne pourra théoriquement liquider son PER qu’une fois en retraite. Toutefois, dans certaines situations très encadrées, le plan peut être débloqué de manière anticipée : surendettement, fin de droits aux allocations chômage, décès du conjoint, invalidité ou l’achat d’une résidence principale. Ces raisons peuvent permettre à votre enfant de retirer prématurément les capitaux du PER.